Le Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Tel : 03 59 28 96 89
Fax : 03 23 22 71 33
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46 Gr Grande Rue
02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt